Protection des innovations

Les innovations assurent la compétitivité d’une entreprise. Pour protéger les inventions de l’entreprise, on dépose donc des brevets, marques, dessins ou modèles et on en demande les droits d’exploitation auprès de l’Office des brevets. Nous serons heureux de vous fournir de plus amples informations dans le cadre d’un premier entretien gratuit individuel ainsi que dans les contenus suivants.

Brevet

Le brevet est le plus traditionnel et le plus technique des titres de protection industrielle. Les brevets sont le cœur des entreprises du secteur technique, et leur importance économique est donc énorme. (Source: LIEN)

Selon la loi allemande sur les brevets (PatG) §1(1), les brevets sont délivrés pour des inventions dans tous les domaines techniques, dans la mesure où elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. Selon PatG §6, le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son successeur juridique. Si plusieurs personnes réalisent ensemble une invention, alors ils possèdent se droit collectivement. Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.

Le droit exclusif d’exploitation d’un brevet est conféré au/à la titulaire du brevet pour une durée limitée (20 ans) et ce dans le modèle défini. La délivrance d’un brevet dure en général de quelques mois à quelques années. Après la publication d’un brevet, toute personne peut y faire opposition pendant une durée de trois mois. Une fois la recevabilité du brevet reconnue, cela est définitif. L’instance décisive ici est le Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA, Office allemand des brevets et des marques) et en Europe l’Office européen des brevets (OEB). Une procédure précisée dans la loi est suivie et ce n’est qu’après une décision positive que s’appliquent le droit d’interdiction ainsi que tout droit à la réparation du dommage, à l’obtention de renseignements et à la facturation, à la destruction et même à la publication du jugement d’un procès en contrefaçon.

La rédaction d’un fascicule de brevet est complexe, d’autant plus que tous les détails d’une possible contrefaçon doivent être exclus. Il existe de nombreux exemples de situations explosives causées par des définitions incomplètes. Dans ce contexte, les conseils en propriété industrielle Jostarndt bénéficient d’une vaste expérience en coopération avec plus de 100 cabinets de conseils en propriété industrielle dans plus de 80 pays, entre autres dans les domaines suivants:

Rédaction, dépôt et obtention de plusieurs milliers de demandes de brevet
Expérience avec des entreprises de toutes tailles, de la start-up aux entreprises du Fortune 500
Compétences dans des domaines spéciaux, notamment concernant les brevets essentiels à une norme

Marques

« Les marques désignent en principe des marchandises et des services d’une entreprise et appartiennent à sa propriété intellectuelle au même titre que les brevets. » (Citation (traduction de l’allemand): LIEN)

La marque peut se présenter sous la forme d’un mot, d’un son et d’une image. Il est donc possible de protéger un logo, un jingle ou un motif particulier, dans la mesure où cela permet d’empêcher toute confusion chez le consommateur. Selon les entreprises, les marques possèdent une valeur de reconnaissance et un certain degré de notoriété, ce qui peut également influencer le consommateur final dans ses décisions d’achat. Dans ce cas, la marque représente également une valeur en capital.

On peut lire partout en détail le compte-rendu de la bataille judiciaire opposant « Haribo » et « Lindt » pour la marque verbale « Goldbären ». Le tribunal a dû décider s’il existait un risque de confusion entre les produits. Récemment, l’action de la chanteuse Rihanna contre l’institut de beauté privé « Rihana Lamis » situé à Hambourg montre comment définir la protection d’une marque verbale. Ces exemples illustrent à quel point il est important de faire effectuer une recherche approfondie par un expert avant toute chose. Le droit des marques joue un rôle de plus en plus important sur Internet. Ainsi le nom d’une société ou un nom de domaine réservé peuvent violer des droits de PI de tiers, ce qui peut entraîner une mise en demeure en liaison avec le droit des marques. Dans le pire des cas, une action en abstention ou des dommages-intérêts menacent.

Selon le §4 (1) MarkenG (loi allemande sur le droit des marques), la protection d’une marque survient uniquement après le dépôt taxé et l’inscription au registre des marques. Le DPMA (Office allemand des brevets et des marques) a rassemblé quelques informations fondamentales à ce sujet: https://www.dpma.de/marken/anmeldung/index.html

Dessins et modèles d’utilité

« Étant donné que les différences fonctionnelles entre les produits sont devenues plus rares et les cycles de vie plus courts, la présentation est souvent le seul signe distinctif reconnaissable par le consommateur » (citation (traduction de l’allemand): LIEN). De la même manière qu’une marque verbale ou figurative, le design contribue souvent aussi à l’identification du produit. Il est donc compréhensible que les entreprises aient un intérêt particulier à protéger celui-ci. D’autant plus que le développement du design (sous forme de dessin ou modèle) engendre souvent des coûts très élevés. La protection du design industriel fait partie des droits de protection industrielle, tant sous la forme du dessin (bidimensionnel) que sous la forme du modèle (tridimensionnel). La loi allemande concernant les dessins et modèles (DesignG) fournit des détails supplémentaires. Pour obtenir une protection, certaines conditions sont à remplir. Toutefois, l’Office allemand des brevets et des marques n’effectue aucun contrôle concernant la nouveauté et le caractère unique. Pour cette raison, la protection des dessins et modèles d’utilité, une alternative plus rapide et plus simple au brevet, est souvent appelée droit de protection non vérifié. « La protection du dessin ou modèle d’utilité débute le jour de l’enregistrement et il est valide pour 25 ans maximum. Le maintien de la durée de protection occasionne des coûts supplémentaires. Si ces taxes ne sont pas payées ou si une prolongation supplémentaire n’est plus possible, le dessin ou modèle est supprimé du registre » (citation: LIEN).

Normes

Les normes jouent un rôle important dans la protection des innovations. Le contrôle de la norme par le biais de brevets comporte cependant également des risques quant à sa mise en œuvre. Le titulaire d’un brevet essentiel à une norme (BEN), peut, sur la base de son droit exclusif, interdire l’exploitation d’une technologie ou la rendre dépendante de conditions de concession de licence à son avantage. (Source: LIEN). Dans ce contexte, le système « FRAND » entre en vigueur, lequel désigne des conditions de licence « équitables, raisonnables et non discriminatoires ». L’objectif est d’encourager la recherche et le développement dans les entreprises et de récompenser cette activité à sa juste valeur. Les plaintes concernant les BEN sont particulièrement importantes dans le secteur des télécommunications. La conduite autonome est un sujet d’actualité qui l’illustre parfaitement. Ce sont en effet des entreprises en télécommunication qui possèdent les titres de droit de PI sur des inventions logicielles liées à des normes qui seraient nécessaires pour la conduite autonome ou à fort degré d’automatisation.