PROTECTION DES DONNÉES

1. Informations sur la collecte de données à caractère personnel
(1) Nous vous informons ci-après sur le traitement des données à caractère personnel qui résulte de l’utilisation de l’offre de services de JOSTARNDT PATENTANWALTS AG. Les données à caractère personnel sont toutes les données qui se rapportent directement à vous, par exemple le nom, l’adresse, les adresses mail, le numéro de téléphone ou le comportement de l’utilisateur.
(2) Le responsable selon l’art. 4 al. 7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est Jostarndt Patentanwalts AG, Metzgerstraße 61, 52070 Aachen
(3) Nous avons délégué la protection des données pour notre entreprise à l’entreprise suivante :
JURANDO GmbH
Dr. Dennis Werner
Rathausplatz 21
D-58507 Lüdenscheid
Téléphone : 02351 66854-37 Fax : 02351 66854-44
E-mail : info@jurando.de
(4) Nous traitons les données à caractère personnel pour satisfaire aux obligations contractuelles liées aux mandats qui nous sont confiés et dans le contexte d’autres relations contractuelles (par ex. autorités, sous-traitants, banques, prestataires), ainsi qu’à des fins d’informations sur nos services et sur des sujets juridiques en rapport avec ceux-ci (art. 6 al 1 b RGPD) et dans le cadre d’une pondération des intérêts en présence à des fins de publicité individuelle, dans la mesure ou vous ne vous ne vous êtes pas opposés à l’utilisation de vos données à cet effet (art. 6 al 1f RGPD). Pour cette utilisation, nous attirons explicitement votre attention sur votre droit à vous y opposer.

2. Vos droits
(1) Vous disposez des droits suivants à notre égard quant aux données à caractère personnel vous concernant :
o Droit d’obtention de renseignements,
o Droit d’obtention d’une correction ou d’une suppression,
o Droit d’obtention d’une limitation du traitement,
o Droit de faire opposition au traitement, en particulier dans le cas d’un traitement sur la base d’une pondération des intérêts en présence
o Droit à la portabilité des données
o Droit d’annulation d’un consentement au traitement
(2) Par ailleurs, vous avez le droit de vous plaindre du traitement de vos données à caractère personnel par nous auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données.

3. Collecte de données à caractère personnel lors de visites de notre site web
(1) Si vous n’êtes pas d’accord avec la collecte et le traitement des données décrits ci-dessous lors d’un accès depuis Internet, veuillez quitter ce site web, ne téléchargez aucune autre partie de notre site web sur votre ordinateur et ne nous contactez pas par e-mail. En effet, le recueil et l’enregistrement des données se font automatiquement.
(2) Nous traitons également des données à caractère personnel qui sont recueillies par la simple visite sur nos pages internet à des fins d’amélioration de notre site, en tenant compte des dispositions en vigueur relatives à la protection des données. Les données à caractère personnel ne sont ni rendues publiques de manière non autorisée ni transmises de toute autre manière à des tiers.
Lorsque vous venez sur notre site web, nos serveurs enregistrent temporairement tout accès à un fichier protocole. Les données suivantes sont recueillies et enregistrées jusqu’à leur suppression automatique :
Adresse IP de l’ordinateur demandeur
Date et heure de l’accès
Différence du fuseau horaire avec le Greenwich Mean Time (GTM)
Nom et URL du fichier appelé
Volume de données transmises
Information si l’appel du fichier a réussi
Données d’identification du navigateur et du système d’exploitation utilisés
Site internet depuis lequel l’accès s’est effectué Contenu de la demande – page concrète
Nom de votre fournisseur d’accès internet
État de l’accès / http status code
Navigateur
Système d’exploitation et son interface
Langue et version du logiciel navigateur
Le traitement de ces données a pour but de permettre l’utilisation du site web (établissement de la connexion), il est effectué dans le but de sécuriser le système, de permettre l’administration technique de l’infrastructure réseau ainsi que d’optimiser l’offre internet. L’adresse IP est évaluée uniquement en cas d’attaques contre l’infrastructure réseau de JOSTARNDT PATENTANWALTS AG.
(3) Outre les données mentionnées ci-dessus, lorsque vous utilisez notre site web, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur. Les cookies sont des petits fichiers texte qui sont enregistrés sur votre disque dur en lien avec le navigateur utilisé et par lesquels certaines informations circulent jusqu’au service qui place le cookie (ici en passant par nous). Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus sur votre ordinateur. Ils ont pour but de rendre l’offre internet globalement plus conviviale et plus efficace.
(4) Utilisation de cookies :
a) Le présent site web utilise les types suivants de cookies, dont la portée et le fonctionnement sont expliqués ci-après :
Cookies temporaires (voir b),
Cookies persistants (voir c).
b) Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Il s’agit en particulier des cookies de session. Ceux-ci enregistrent un ID de session permettant d’attribuer différentes demandes de votre navigateur à la session commune. Ainsi votre ordinateur peut être reconnu lorsque vous revenez sur notre site web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou que vous fermez votre navigateur.
c) Les cookies persistants sont supprimés automatiquement après une durée prédéfinie, qui peut être différente selon les cookies. Vous pouvez supprimez les cookies à tout moment dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
d) Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos souhaits et par exemple refuser d’accepter les cookies de tierce partie ou tous les cookies. Nous tenons à signaler qu’il vous sera alors impossible d’utiliser toutes les fonctionnalités de notre site web.
e) Le présent site web utilise Google Analytics. Une fois que vous avez confirmé votre consentement, ce site web fait usage de Google Analytics, un service d’analyse web de Google Ireland Limited (amp;bdquo;Googleamp;ldquo;). L’utilisation comprend le type d’exploitation amp;bdquo;Universal Analyticsamp;ldquo;.
Il est ainsi possible d’associer des données, des sessions et des interactions à un ID utilisateur pseudonyme sur plusieurs appareils et donc d’analyser les activités d’un utilisateur sur l’ensemble des appareils. Cette information relative à la protection des données est mise à disposition par www.intersoft-consulting.de.

Google Analytics utilise des amp;bdquo;Cookiesamp;ldquo;, c.-à-d. des fichiers textes qui sont enregistrés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de l’utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. En cas d’activation de l’anonymisation des adresses IP sur ce site web et au sein des états membres de l’Union européenne ou d’autres états signataires de l’accord de l’Espace économique européen, votre adresse IP est toutefois d’abord raccourcie par Google. Nous tenons à vous informer que sur ce site web, une anonymisation des adresses IP a été ajoutée à Google Analytics afin de garantir le recueil anonyme des adresses IP (appelé « masquage d’adresse IP »). L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas associée à d’autres données par Google. Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’utilisation et la protection des données sur https://www.google.com/analytics/terms/de.html ou sur https://policies.google.com/?hl=de.

Objectif du traitement des données
Pour le compte de l’exploitant de ce site web, Google va utiliser ces informations pour évaluer votre utilisation du site, pour établir des rapports sur les activités du site et pour fournir d’autres services liés à l’utilisation du site et d’Internet à l’exploitant du site web.

Fondement juridique
Le fondement juridique pour l’utilisation de Google Analytics est votre consentement conformément à l’art. 6 al. 1 p. 1 lit. a RGPD.

Destinataire / catégories de destinataires
Le destinataire des données recueillies est Google.

Communication à des pays tiers
Les données à caractère personnel sont transmises aux États-Unis conformément au bouclier de protection des données UE-États-Unis sur la base de la décision de la Commission européenne relative à l’adéquation. Vous pouvez consulter le certificat ici.

Durée de l’enregistrement des données
Les données envoyées par nous et associées à des cookies, des identifiants utilisateur (par ex. ID utilisateur) ou des ID publicitaires sont supprimées automatiquement au bout de 14 mois. La suppression de données dont la durée de conservation est atteinte est effectuée automatiquement une fois par mois.

Droits des personnes concernées
Vous pouvez annuler à tout moment votre consentement, cette révocation prenant effet pour l’avenir à partir du moment de l’annulation, en empêchant l’enregistrement des cookies par un paramétrage correspondant de votre logiciel navigateur. Toutefois, nous vous informons que dans ce cas, il vous sera éventuellement impossible d’utiliser entièrement toutes les fonctionnalités de ce site web. Par ailleurs, vous pouvez empêcher le recueil des données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) par Google et le traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le module d’extension correspondant pour votre navigateur. Les cookies de désactivation empêchent le recueil futur de vos données lors de vos visites sur ce site. Afin d’empêcher le recueil par Universal Analytics sur plusieurs appareils, vous devez exécuter le cookie de désactivation sur tous les systèmes utilisés. Vous pouvez installer le cookie de désactivation en cliquant ici : Désactiver Google Analytics (texte (traduit de l’allemand) concernant Google Analytics provenant de : https://www.datenschutzbeauftragter-info.de/fachbeitraege/google-analytics- datenschutzkonform-einsetzen/)

4. Présence en ligne sur les réseaux sociaux
Nous sommes présents sur certains réseaux et plateformes sociaux. Nous attirons votre attention sur le fait que des données des utilisateurs peuvent alors être traitées en dehors de l’espace de l’Union européenne. L’utilisateur encourt alors des risques car la défense des droits des utilisateurs peut être plus difficile. En ce qui concerne les prestataires des États-Unis certifiés dans le cadre du Bouclier de protection des données, nous vous informons que ceux-ci s’engagent alors à respecter les normes de protection des données de l’Union européenne. Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est effectué sur la base de nos intérêts légitimes relatifs à une information efficace des utilisateurs et à la communication avec les utilisateurs selon l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD. Si les utilisateurs sont priés par les fournisseurs respectifs des plateformes de fournir leur consentement pour le traitement des données susmentionnées, le fondement juridique du traitement est l’art. 6 al. 1 lit. a, art. 7 RGPD. Pour une présentation détaillée des traitements respectifs et des possibilités d’annulation (désactivation), veuillez vous référer aux indications des fournisseurs mises en lien ci-dessous. En cas de demande d’informations et de revendications de droits d’utilisateur, nous attirons votre attention sur le fait que le plus efficace est de faire valoir ces droits directement auprès des fournisseurs. Seuls les fournisseurs ont accès aux données des utilisateurs et peuvent prendre directement les mesures qui s’imposent et fournir des renseignements. N’hésitez pas à nous contacter si toutefois vous avez besoin d’aide à ce sujet. Facebook (Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande), pages Facebook sur la base d’un accord sur le traitement collectif des données à caractère personnel – Politique de confidentialité :
https://www.facebook.com/about/privacy/, désactivation :
https://www.facebook.com/settings?tab=ads et http://www.youronlinechoices.com, Bouclier de protection des données :
https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000GnywAACamp;status=Active. – Google/ YouTube (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande) – Politique de confidentialité : https://policies.google.com/privacy, désactivation : https://adssettings.google.com/authenticated, Bouclier de protection des données :
https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAIamp;status=Active. – Linkedln (Linkedln Ireland Unlimited Company Wilton Place, Dublin 2, Irlande) – Politique de confidentialité https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy, désactivation : https://www.linkedin.com/psettings/guest-controls/retargeting-opt-out, Bouclier de protection des données : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000L0UZAA0amp;status=Active. – Xing (XING AG, Dammtorstraße 29-32, 20354 Hamburg, Allemagne) – Politique de confidentialité des données / désactivation : https://privacy.xing.com/de/datenschutzerklaerung.

5. Contenus externes
Dans la rubrique « Contact » de notre site se trouve un calculateur d’itinéraire avec l’API Google Maps. L’utilisateur du site peut y indiquer son adresse de départ. Ces données sont ensuite traitées par l’API de Google. Nous n’avons aucun contrôle sur les données ainsi recueillies et traitées par Google. La politique de confidentialité de Google s’applique (http://www.google.de/goodtoknow/data-on-google/).

6. Utilisation et transfert de données à caractère personnel
Toute utilisation de vos données à caractère personnel s’effectue exclusivement aux fins énoncées au point 1 et dans l’étendue requise pour parvenir à ces fins.
La transmission de données à caractère personnel à des organismes et des administrations d’État ne survient que dans le cadre d’obligations légales ou dans l’intérêt public, en particulier lorsque le transfert est nécessaire à des fins de poursuites judiciaires ou pénales en cas d’attaques contre notre infrastructure réseau (art. 6 al. 1c et d RGPD). Il n’y a aucun transfert à des tiers à des fins autres.

7. Consentement pour autres utilisations
Outre l’utilisation purement informative de notre site web, nous proposons différents services que vous pouvez utiliser si vous le souhaitez. À cet effet, vous devez généralement indiquer d’autres données à caractère personnel que nous utilisons pour effectuer la prestation respective, par exemple pour recevoir des bulletins d’information électroniques ou pour les forums qui nécessitent un enregistrement préalable et le traitement approfondi de données à caractère personnel. Il peut s’agir ici de l’enregistrement prolongé d’adresses e-mail, d’identifiants utilisateurs et de mots de passe.
L’utilisation de ce type de données s’effectue uniquement aux fins mentionnées au moment de la collecte de celles-ci, fins allant au-delà de l’accomplissement de nos obligations contractuelles inhérentes à la relation conseil/client, et si vous nous les avez communiquées à cet effet et que vous avez consenti préalablement à leur traitement (art. 6 al. 1a RGPD).
Remarque à ce sujet : Vous pouvez annuler votre consentement à tout moment, cette révocation prenant effet pour l’avenir à partir du moment de l’annulation. Veuillez adresser cette demande d’annulation par écrit (cf. plus haut) ou par e-mail à l’adresse e-mail suivante : aachen@jostarndt.de

8. E-mail
Les données à caractère personnel que vous transmettez par e-mail sont enregistrées et utilisées par JOSTARNDT PATENTANWALTS AG pour traiter l’e-mail dans le but voulu par celui-ci. JOSTARNDT PATENTANWALTS AG ne souhaite pas recevoir de publicité ou autres offres semblables non sollicitées.
Si vous souhaitez nous contacter par e-mail, nous tenons à signaler que le contenu d’e-mails non chiffrés peut être vu par des tiers. Nous recommandons donc d’envoyer les informations confidentielles par la poste. Veuillez tenir compte du fait que les données à caractère personnel transmises par e-mail sont enregistrées et traitées pour le suivi de votre demande (cf. plus haut point 3).

9. Sécurité
JOSTARNDT PATENTANWALTS AG emploie des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données à caractère personnel gérées par nous contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, la perte, la destruction ou contre l’accès par des personnes non autorisées.

10. Liens vers des sites web d’autres prestataires
Nos pages internet peuvent contenir des liens vers des sites web d’autres prestataires. Nous signalons que la présente politique de confidentialité s’applique exclusivement aux pages internet de JOSTARNDT PATENTANWALTS AG. Nous n’avons aucune influence ni aucun contrôle sur le respect par les autres prestataires des prescriptions de protection des données en vigueur.

11. Validité et actualité de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité date d’avril 2019 et est valide tant qu’elle n’est pas remplacée par une version mise à jour.

Le développement ultérieur de notre site web ou la mise en œuvre de nouvelles technologies peuvent rendre nécessaire la modification de cette politique de confidentialité. JOSTARNDT PATENTANWALTS AG se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, cette modification prenant alors effet pour l’avenir. Nous vous recommandons donc de relire de temps en temps la politique de confidentialité.

12. Contact général Jostarndt Patentanwalts-AG

Metzgerstraße 61
52070 Aachen

Représentée par le directoire :
Dr. Hans-Dieter Jostarndt Conseil de surveillance :
Dr. Tilman Fischer, président
Contact
Tél. : +49 (0) 241 400 71 – 0 Fax : +49 (0) 241 400 71 – 21 E-mail : aachen@jostarndt.de