DÉPÔT DE BREVETS (Allemagne/international)

Pour protéger votre invention, vous pouvez déposer une demande de brevet. C’est sans doute ce qui vous amène sur ce site. Il convient de respecter certaines procédures qu’il peut être avantageux de faire évaluer et appliquer par un expert. Le brevet est un des titres de protection industrielle les plus connus – en Allemagne comme partout dans le monde. Nous fournissons volontiers une première évaluation dans le cadre d’un entretien initial individuel et gratuit. Vous trouverez également d’autres informations ci-dessous.

Invention

Qu’est-ce qu’une invention exactement et à partir de quand est-il utile de se poser la question du brevet ? C’est une question importante car la concurrence s’emploie également en continu à développer de nouvelles inventions ou des innovations, sans cesser d’observer le marché. Les idées non protégées peuvent être très rapidement copiées par la concurrence ou être mises sur le marché avec un fonctionnement ou un équipement semblable. Un conseil en propriété industrielle, fort de son expertise, pourra donner rapidement son avis et vous conseiller. Mais à partir de quand parle-t-on d’une invention ? Pour être exact, une invention est le fruit d’un savoir nouveau qui n’existait pas auparavant. Selon l’Institut Fédéral de la Propriété Industrielle (citation) « Une invention apporte une solution technique à un problème concret. Pour être brevetable, une invention doit présenter un caractère technique, ce qui implique qu’elle fasse appel aux forces de la nature pour résoudre le problème. Une invention peut être un produit ou un procédé. » Il existe toutefois aussi des inventions dans le domaine culturel.

Dépôt

Si cette invention doit être protégée par le dépôt d’une demande de brevet, l’office des brevets (DPMA ou OEB) effectue un examen concernant l’objet présumé de la protection. Le §1 de la loi allemande sur les brevets (PatG) définit quelles conditions sont à remplir. Ainsi l’invention doit être nouvelle, elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Divers documents sont à fournir lors du dépôt. Dans ce contexte, les revendications du brevet sont très importantes. Ce sont ces revendications qui définissent l’étendue de la protection du brevet. Une formulation très précise est donc absolument nécessaire, autrement dit toutes les caractéristiques techniques à protéger doivent être mentionnées avec précision dans les revendications. (Source : LIEN). Les frais pour le dépôt de la demande se composent de la taxe de dépôt et de la procédure d’examen, auxquelles il faut ajouter les frais pour maintenir la protection du brevet et les frais du conseil en PI mandaté. Les conseils en propriété industrielle Jostarndt prennent en charge plusieurs types de service :

  • Recherche de nouveauté, recherche de marques identiques et de marques similaires/li>
  • Conseil pour l’obtention, la défense, l’exploitation et l’application des droits de protection industrielle dans le monde. Cela inclut l’évaluation des inventions, des marques et des dessins ou modèles ainsi que l’activité de conseil pour choisir le type de protection optimal.
  • Évaluation de portefeuilles de PI dans le cas de fusions-acquisitions, ainsi que la cession de titres de droit de protection
  • Conduite de procédures nationales, régionales et internationales de dépôt et d’obtention, de défense, de maintien des droits de protection industrielle ainsi que d’opposition, et représentation dans le cadre de ces procédures. Cela inclut entre autres les procédures de recours, de radiation et de limitation ainsi que l’enregistrement de certificats complémentaires de protection
  • Démarches pour faire valoir vos droits dans des procédures extrajudiciaires, procédures de référé et par voie d’introduction d’action
  • Conseil en matière d’évaluation des droits de protection industrielle et des procédures d’attribution de licences
  • Recommandations, conduite et représentation dans le cas d’actions en nullité pour la demanderesse ou la défenderesse devant toutes les instances y compris le Tribunal fédéral des brevets et la Cour fédérale

Veille brevets (alertes ou SDI)

Lorsque le brevet est sur le point d’être déposé et même si des revendications de brevets existent déjà, le travail n’en est pas pour autant terminé. Une surveillance permanente protège votre invention et votre idée, avant et après le dépôt de la demande. La raison pour cela est très simple : la veille brevets permet d’éviter les frais occasionnés par un double développement. Ce processus est long et coûteux, mais il en vaut la peine pour les innovations qui assurent le financement d’une entreprise. La veille comprend en général les pays dans lesquels une entreprise produit ainsi que les marchés approvisionnés. Il est également possible d’observer par la même occasion les nouvelles demandes de brevet déposées par la concurrence. Nos stratégies de recherche incluent des méthodes innovantes.

Base d’investissement

Ces dernières années, les entreprises européennes ont déposé de plus en plus de brevets. De 148 000 en 2013, nous sommes passés à 166 000 demandes de brevet en 2017 (+3,9 % par rapport à 2016). Ce nombre croissant reflète également l’attractivité du marché européen et sa force d’innovation. En tête on trouve entre autres Huawei et Siemens comme entreprise allemande (source : OEB 2018). Les entreprises allemandes restent à la pointe en ce qui concerne les demandes en Europe. Les raisons en sont cruciales. En effet, les brevets représentent un fond optimal d’innovation et d’investissement.

Délivrance d’un brevet

Plusieurs années peuvent s’écouler avant la délivrance d’un brevet. Après un examen positif de la demande de brevet, celui-ci peut être délivré. Une demande de brevet reste secrète pendant 18 mois, ensuite elle est divulguée, publiée. Il existe toutefois des règlements spécifiques à respecter particulièrement. Le droit de protection du titulaire du brevet s’applique au moment de la publication du brevet dans le bulletin. La protection d’un brevet délivré dure 20 ans maximum, à dater du jour suivant le dépôt de la demande.